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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 24742 posée par M. Philippe Madrelle
Rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence