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113 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
85 questions
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Question n° 00514 posée par M. François Calvet
Redevance collectée pour le financement des syndicats intercommunaux de collecte des déchets ménagers
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01046 posée par M. Christophe Béchu
Difficultés rencontrées par les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle pour fixer une base minimum pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01459 posée par M. Ambroise Dupont
Modalités de perception par les communes et EPCI de la taxe relative à la cession des terrains nus devenus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02706 posée par M. Jean Louis Masson
Pertinence du critère de mesure de richesse des collectivités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03452 posée par M. Jean-François Humbert
Calcul de la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03482 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Augmentations de la cotisation foncière des entreprises en 2012
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04444 posée par M. Michel Savin
Redéfinition de la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04753 posée par M. Jean Louis Masson
Pertinence du critère de mesure de richesse des collectivités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04970 posée par M. Yves Chastan
Modalités de mise en oeuvre du protocole financier général
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 05227 posée par M. Yves Détraigne
Recouvrement de la TASCOM
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence