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Questions avec réponses

90 questions

1. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 10495 posée par M. Jean Louis Masson

   Regroupement des communes en EPCI et évolution de la DGF par habitant

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   15/10/2009

   Pertinence

3. Question n° 19502 posée par M. Bernard Angels

   Fiscalisation de la contribution budgétaire de certains EPCI

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   29/09/2005

   Pertinence

4. Question n° 18739 posée par M. Jean Louis Masson

   Critères d'éligibilité à la DETR

   Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

   02/06/2011

   Pertinence

5. Question n° 09475 posée par M. Cédric Perrin

   Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

   Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

   21/03/2019

   Pertinence

6. Question n° 09416 posée par M. Michel Raison

   Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

   Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

   14/03/2019

   Pertinence

7. Question n° 00315 posée par M. Yves Fréville

   Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et taxes foncières des EPCI assujettis à la TPU

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   05/07/2007

   Pertinence

8. Question n° 0888S posée par M. Jean-Claude Lenoir

   Transfert du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   16/10/2014

   Pertinence

9. Question n° 03388 posée par M. Jean-François Longeot

   Mise en place de la fiscalité professionnelle unique

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   22/02/2018

   Pertinence

10. Question n° 0760S posée par M. Bernard Fournier

    Conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale

    Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique

    24/04/2014

    Pertinence