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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
17 questions
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19933 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23823 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'application aux élus de la procédure de démission d'office
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23825 posée par M. Jean Louis Masson
Respect de la réglementation et procédure relative au cumul des mandats
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01560 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01561 posée par M. Jean Louis Masson
Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01633 posée par M. Jean Louis Masson
Effet d'une demande de relèvement de l'inéligibilité prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08502 posée par M. Jean Louis Masson
Effet d'une demande de relèvement de l'inéligibilité prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01920 posée par M. Jean-Étienne Antoinette
Effet juridique de la violation des articles 118, 119 et 120 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence