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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
23 questions
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Question n° 19586 posée par M. Alain Joyandet
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12614 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Maintien de l'inéligibilité des personnes sous tutelle
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12186 posée par Mme Esther Sittler
Modalités de remplacement des conseillers communautaires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12016 posée par M. Franck Menonville
Remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10156 posée par Mme Christine Herzog
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09980 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23651 posée par M. Jean Louis Masson
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 22614 posée par M. Jean Louis Masson
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12789 posée par M. Jean Louis Masson
Prise d'intérêt
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11178 posée par M. Jean Louis Masson
Prise d'intérêt
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence