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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
23 questions
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Question n° 19502 posée par M. Bernard Angels
Fiscalisation de la contribution budgétaire de certains EPCI
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 06844 posée par M. Jean Milhau
Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13403 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des nuisances provoquées par les éoliennes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21366 posée par M. Hervé Maurey
Réforme de la fiscalité de l'aménagement et EPCI
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 0368S posée par M. Roland Ries
Situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 18048 posée par M. Loïc Hervé
Conséquences financières du transfert de la compétence « promotion touristique »
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18638 posée par M. Jean-Pierre Grand
Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 1400S posée par M. Patrick Abate
Critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01642 posée par M. Jean-Marie Morisset
Fiscalité des zones d'activités économiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02780 posée par M. Claude Nougein
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence