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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 02483 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de médiation
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 33971 posée par M. Louis Souvet
Conséquences pour les collectivités locales de l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31077 posée par M. Emmanuel Hamel
Possibilité donnée aux collectivités territoriales de disposer de l'avis du tribunal administratif pour leurs actes les plus importants
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 16216 posée par M. Georges Gruillot
Responsabilité pénale des élus et contrôle de légalité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0089G posée par M. Pierre Vallon
Contrôle de légalité du représentant de l'Etat sur les actes des collectivités locales
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 00250 posée par M. Jacques Larché
Contrôle de la légalité de certaines délibérations des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence