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2924 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
2761 questions
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Question n° 18607 posée par M. Jean-François Humbert
Fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux, au sens de l'article L. 2125-5 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22032 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22021 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 00344 posée par M. Jean Louis Masson
Pluralisme au sein des commissions créées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 25411 posée par M. Bernard Piras
Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20454 posée par M. François Marc
Modalités exactes de couverture des indemnités des titulaires de mandats municipaux (article L. 2123-19 du CGCT)
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras
Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 11494 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2212-2-2 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10208 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2212-2-2 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09977 posée par M. Jean Louis Masson
Pluralisme au sein des commissions créées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence