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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14209 posée par M. Yves Krattinger
Versement du produit des jeux à la commune siège d'un casino
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 11368 posée par M. Yves Krattinger
Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18178 posée par M. Yves Krattinger
Communes rurales et crédit d'heures
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06959 posée par M. Yves Krattinger
Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence