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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 21150 posée par M. Thierry Repentin
Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 26385 posée par M. Thierry Repentin
Interprétation de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23769 posée par M. Thierry Repentin
Interprétation de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 12391 posée par M. Thierry Repentin
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 19323 posée par M. Thierry Repentin
Compensation par l'État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence