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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
31 questions
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Question n° 22017 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : gestion d'un service public par un partenaire finançant la réalisation des ouvrages
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence