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168 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/06/2024
Questions avec réponses
155 questions
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Question n° 27875 posée par M. Paul Loridant
Fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 27877 posée par M. Xavier Darcos
Mutisme du Gouvernement sur la fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 28365 posée par M. Louis Souvet
Abandon de la traduction des brevets européens en français
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 28695 posée par M. Emmanuel Hamel
Diffusion dans les entreprises d'informations sur l'articulation entre le portefeuille brevets de l'entreprise et les résultats escomptés et réalisés
Réponse du ministère : Emploi
Pertinence
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Question n° 28807 posée par M. Jacques Peyrat
Abandon de la traduction en français des brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 28985 posée par M. Emmanuel Hamel
Aide à la création d'entreprise
Réponse du ministère : Emploi
Pertinence
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Question n° 29532 posée par M. Marcel Deneux
Situation des gérants condamnés à la suite d'une faillite d'entreprise
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30559 posée par M. Jacques Peyrat
Traduction en français des brevets européens
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 31737 posée par M. Laurent Béteille
Réforme du brevet européen
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 32104 posée par M. Michel Doublet
Création de petites entreprises artisanales
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence