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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 12596 posée par M. Jean-Claude Tissot
Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03980 posée par M. Jean Louis Masson
Protection du nom de la commune centre par un EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence