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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15012 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0410S posée par Mme Valérie Létard
Situation des victimes de l'amiante
Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Pertinence
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Question n° 25265 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Modalités d'application de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence