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352 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
273 questions
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Question n° 02956 posée par M. Jean-René Lecerf
Exonération des taxes départementales CAUE et espaces verts et des taxes foncières pour la construction d'une gendarmerie
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02584 posée par M. Rémy Pointereau
Conditions de versement du fonds de compensation de la TVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 02405 posée par M. Gérard Larcher
Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02219 posée par M. Thierry Repentin
Application de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme, introduite par la loi du 13 juillet 2006
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02116 posée par M. André Dulait
Exonération de la participation au raccordement à l'égout
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01659 posée par M. Jean Louis Masson
Montant du taux de TVA applicable aux logements sociaux créés par les communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01402 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des communes face aux commandes publiques par voie électronique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01424 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge financière des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01165 posée par M. Simon Sutour
Régime des agences postales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00880 posée par M. Jean Louis Masson
Protection du nom des communes sur Internet
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence