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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 1079G posée par M. Jean-Pierre Grand
Transfert de compétences aux communes
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23102 posée par M. Jean-Pierre Grand
Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21772 posée par M. Jean-Pierre Grand
Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19292 posée par M. Jean-Pierre Grand
Prise en compte des rôles complémentaires de taxes d'habitation pour les communes
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 24640 posée par M. Jean-Pierre Grand
Inscription des communes à l'application « télérecours »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence