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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00955 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Modalités de simplification des compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence