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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03970 posée par M. Daniel Laurent
Contrats entre l'État et les collectivités locales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02902 posée par M. Soibahadine Ibrahim Ramadani
Dette de l'État à l'égard de la collectivité départementale de Mayotte
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer
Pertinence