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Questions avec réponses

48 questions

1. Question n° 0019A posée par M. Abel Sempe

   Attribution de prêts participatifs au bénéfice des sociétés alimentaires

   Réponse du ministère : Agriculture

   03/04/1983
2. Question n° 00061 posée par M. Louis Souvet

   Application de la loi relative à la réforme des sociétés civiles de placement immobilier

   Réponse du ministère : Budget

   22/04/1993
3. Question n° 23039 posée par M. Jean Louis Masson

   Obligations d'un maire d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   04/05/2006
4. Question n° 24840 posée par M. Jean-Guy Branger

   Contrôle du greffier du tribunal en matière de création d'une société européenne par voie de fusion

   Réponse du Ministère de la justice

   19/10/2006
5. Question n° 24846 posée par M. Jean-Guy Branger

   Immatriculation en France d'une société européenne (SE)

   Réponse du Ministère de la justice

   19/10/2006
6. Question n° 01563 posée par M. Jean Louis Masson

   Poursuite d'un dirigeant sur le fondement de la banqueroute

   Réponse du Ministère de la Justice

   23/08/2007
7. Question n° 01841 posée par M. Jean Louis Masson

   Convocation de l'assemblée générale d'une société mise en liquidation judiciaire

   Réponse du Ministère de la Justice

   13/09/2007
8. Question n° 02090 posée par M. Francis Grignon

   Conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   11/10/2007
9. Question n° 02246 posée par M. Jean Bizet

   Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   18/10/2007
10. Question n° 02264 posée par M. Claude Biwer

    Correction de l'imposition forfaitaire annuelle

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

    25/10/2007