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Question n° 11196 posée par M. Gilbert Bouchet
Difficulté de mise en oeuvre dans les territoires ruraux des lois n° 2018-702 du 3 août 2018 et n° 2022-217 du 21 février 2022
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence