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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 08359 posée par Mme Nathalie Goulet
Fiscalité liée à l'indemnisation des cheptels abattus pour cause de la tuberculose bovine
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pertinence
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Question n° 09260 posée par Mme Nathalie Goulet
Situations pouvant relever de conflits d'intérêts dans le monde des coopératives agricoles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 09407 posée par Mme Nathalie Goulet
Contestation d'une niche fiscale
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12259 posée par Mme Nathalie Goulet
Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence