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Questions sans réponse
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Question n° 09386 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Transfert du pouvoir de police de la circulation et du stationnement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 11102 posée par Mme Laurence Muller-Bronn
Statut d'officier d'état civil dans les maisons France services
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 11284 posée par M. Daniel Gremillet
Place des nouvelles brigades de gendarmerie au sein de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité