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27 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 07852 posée par Mme Catherine Dumas
Statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07868 posée par Mme Elsa Schalck
Occupations illégales et répétées de terrains communaux et privés par des gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 07883 posée par M. Bruno Belin
Suspension de permis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07943 posée par M. Jean Louis Masson
Drone
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Pertinence
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Question n° 08149 posée par Mme Christine Herzog
Devantures de commerce à l'abandon
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 10672 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Réalité des familles polygames en France
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11668 posée par M. Ian Brossat
Difficultés rencontrées par les victimes d'agressions LGBTphobes à faire reconnaître la nature spécifique de ces actes violents
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 12224 posée par M. Jean Hingray
Demande d'interdiction de la commercialisation de la « poudre à sniffer »
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Pertinence
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Question n° 12371 posée par Mme Nadège Havet
Régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence