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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 25/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07437 posée par M. Luc Dejoie
Taxation de prestation compensatoire entre époux séparés de biens
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07709 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'une exploitation par voie de donation-partage
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 00961 posée par M. Luc Dejoie
Donation-partage d'une exploitation agricole
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 07836 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'entreprise par voie de donation-partage : fiscalité
La question est caduque
Pertinence