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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 25/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 13746 posée par M. Jean Louis Masson
Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12863 posée par M. Jean Louis Masson
Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01134 posée par M. Jean Louis Masson
Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01615 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17118 posée par M. Michel Esneu
Distribution d'un document d'information concernant les régimes matrimoniaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22478 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20448 posée par M. Luc Dejoie
Déduction des frais de testament
La question est caduque
Pertinence