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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 25/06/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 13746 posée par M. Jean Louis Masson
Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12863 posée par M. Jean Louis Masson
Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01615 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06449 posée par M. Yvon Collin
Préemption des biens immobiliers par l'autorité municipale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03702 posée par M. Germain Authié
Ventes immobilières: clause relative aux impositions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 22478 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier
La question est caduque
Pertinence