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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 25/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01122 posée par M. Luc Dejoie
Déduction des frais de testament
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 15646 posée par M. Luc Dejoie
Droit de timbre
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 03024 posée par M. Jacques-Richard Delong
Achat de parcelles forestières par une commune par la voie amiable
Réponse du ministère : Agriculture
Pertinence
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Question n° 03702 posée par M. Germain Authié
Ventes immobilières: clause relative aux impositions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence