Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
-
Question n° 00431 posée par M. Philippe Adnot
Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 13389 posée par M. Philippe Adnot
Qualité du commissaire aux apports en charge du rapport sur les actions de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13390 posée par M. Philippe Adnot
Contenu du rapport du commissaire désigné au titre de l'émission d'actions de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13314 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : méthodes de conversion applicables en pratique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13315 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : application de la procédure des " avantages particuliers "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
-
Question n° 23907 posée par M. Philippe Adnot
Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence
La question est caduque
Pertinence