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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 13314 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : méthodes de conversion applicables en pratique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13315 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : application de la procédure des " avantages particuliers "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13316 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : droits particuliers équivalents
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13317 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : respect des droits de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13318 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : bons de souscription d'actions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23907 posée par M. Philippe Adnot
Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence
La question est caduque
Pertinence