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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01039 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 07733 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments anciens
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22548 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Baisse de la TVA sur les travaux consécutifs aux chutes d'arbres suite à la tempête
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 26996 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
La question est caduque