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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 28961 posée par M. Paul Seramy
Licitation d'une indivision: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27079 posée par M. Max Lejeune
Imposition sur les plus-values des soultes exprimées dans les partages ayant pour origine une donation-partage
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 07836 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'entreprise par voie de donation-partage : fiscalité
La question est caduque