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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0071G posée par M. René Garrec
Crise boursière et situation de la Société générale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 0379G posée par M. René Garrec
Extension des compétences des juges de proximité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0067G posée par M. René Garrec
Responsabilité pénale des maires
Réponse du ministère : Intérieur