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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 07622 posée par Mme Céline Brulin
Hausse des frais incombant aux personnes protégées dans le financement de leur mesure de protection juridique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 07569 posée par M. Michel Dagbert
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 07140 posée par Mme Angèle Préville
Financement des mesures judiciaires de protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 06960 posée par M. Claude Bérit-Débat
Participation aux frais de financement des mandataires judiciaires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 06981 posée par M. Éric Bocquet
Décret du 31 août 2018 sur le financement de la protection judiciaire des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 14338 posée par Mme Anne-Marie Bertrand
Suites données au rapport sur le fonctionnement des mesures de protection
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 08427 posée par M. Roland Courteau
Protection juridique des majeurs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.