Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 12036 posée par M. Michel Delebarre
Taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20974 posée par M. Michel Delebarre
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés