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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

1. Question n° 16237 posée par Mme Samia Ghali

   Suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   02/12/2010
2. Question n° 16108 posée par M. Marc Daunis

   Projet de suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   25/11/2010
3. Question n° 09785 posée par M. François Marc

   Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   30/07/2009
4. Question n° 25013 posée par M. André Vantomme

   Affectation des recettes nettes fiscales de l'État pour 2006

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   26/10/2006
5. Question n° 05706 posée par M. Luc Dejoie

   Conditions d'application de l'article 1594 F bis du code général des impôts (taux réduit par les acquisitions d'immeubles ruraux)

   Réponse du ministère : Budget

   14/04/1994

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