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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05727 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0357S posée par M. Pierre-Yves Collombat
Règle particulière régissant le financement des interventions de l'établissement public foncier PACA
Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger
Pertinence
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Question n° 00777 posée par M. Claude Jeannerot
Assujettissement à la TVA des cessions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers locaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 13306 posée par M. Jacques Legendre
Maintien de l'autonomie budgétaire des établissements publics fonciers
La question est caduque
Pertinence