Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 23186 posée par M. Jacques Blanc
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 1047S posée par Mme Corinne Imbert
Incertitudes liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Pertinence
-
Question n° 1581S posée par Mme Jocelyne Guidez
Report de la réforme grand âge et autonomie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
-
Question n° 23651 posée par M. Pierre Mauroy
Réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés
La question est caduque
Pertinence