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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 34 trouvées
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Question n° 13511 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Remise en cause de la loi Galland
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13306 posée par M. Robert Bret
Régulation des marges arrière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12840 posée par M. André Boyer
Conséquences pour les commerces de détail de l'ouverture dominicale et de la régularisation des marges arrière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12570 posée par M. Philippe Richert
Application de la loi Galland
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12578 posée par M. André Vallet
Pratiques commerciales de la grande distribution
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence