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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02201 posée par M. Michel Delebarre
Hausse de la TVA sur les services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01822 posée par M. Michel Delebarre
Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 16850 posée par M. Michel Delebarre
Frais bancaires de règlement de successions
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09548 posée par M. Michel Delebarre
Modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi pour les entreprises s'engageant dans des contrats de durée
La question est caduque
Pertinence