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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19016 posée par M. Jean-Claude Frécon
Droits de succession
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 07317 posée par M. Dominique de Legge
Réforme du recensement de la population
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03965 posée par M. Jean-Claude Frécon
Situation fiscale des cosignataires d'un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 03968 posée par M. Jean-Claude Frécon
Régime fiscal des cotisations à une complémentaire santé
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 17702 posée par M. Jean-Claude Frécon
Suite donnée à une proposition de structure de défaisance
La question est caduque
Pertinence