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189 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 175 trouvées
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Question n° 10116 posée par M. Jean-Pierre Decool
Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 07381 posée par M. Michel Savin
Frais de succession
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06410 posée par M. François Patriat
Modalités d'application des apports en phase d'engagement individuel du dispositif dit « Dutreil »
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 05399 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03472 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 25926 posée par M. Christophe-André Frassa
Créance sur la succession du survivant
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22913 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12824 posée par M. Philippe Marini
Application du régime « Dutreil » sur les successions
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 04397 posée par M. Michel Guerry
Interprétation de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière de succession constituée de parts sociales d'une SCI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22405 posée par M. Serge Dassault
Transmissions à titre gratuit
La question est caduque
Pertinence