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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12744 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Amendes forfaitaires de stationnement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
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Question n° 04693 posée par M. Jean Cauchon
Bruits de voisinage: lutte
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 04027 posée par M. Georges Berchet
Contraventions: répartition des amendes
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 31728 posée par M. Bernard Legrand
Procédure "timbre-amende": inconvénients
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 02914 posée par M. Henri Caillavet
Agen: montant des amendes de police
La question est caduque
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Question n° 00166 posée par M. Henri Caillavet
Agen: montant des amendes de police
La question est caduque
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Question n° 32939 posée par M. Henri Caillavet
Commune d'Agen: montant des amendes de police
La question est caduque