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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04027 posée par M. Georges Berchet
Contraventions: répartition des amendes
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 31728 posée par M. Bernard Legrand
Procédure "timbre-amende": inconvénients
Réponse du ministère : Budget