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111 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 106 trouvées
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Question n° 21333 posée par M. Pierre Charon
Indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 18318 posée par M. François Rebsamen
Pratiques d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie d'un locataire
Réponse du Ministère chargé du logement
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Question n° 18262 posée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire
Réponse du Ministère chargé du logement
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Question n° 13421 posée par M. Adrien Gouteyron
Loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exlusion
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 13301 posée par Mme Patricia Schillinger
Restitution du dépôt de garantie
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27769 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Nécessité de faire évoluer le bail mobilité pour les jeunes diplômés
La question est caduque
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Question n° 18317 posée par M. François Rebsamen
Mise en place d'une grille de vétusté dans le secteur locatif privé
La question est caduque
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Question n° 18261 posée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire
La question est caduque
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Question n° 02993 posée par M. André Vantomme
Le dispositif de garantie des risques locatifs
La question est caduque
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Question n° 12330 posée par M. René Trégouët
Moratoire sur certaines expulsions locatives
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.