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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 23245 posée par M. Laurent Somon
Amendes pénales impayées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11890 posée par M. Philippe Kaltenbach
Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10152 posée par M. Philippe Kaltenbach
Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01144 posée par M. Marcel Rudloff
Travail clandestin: recensement des infractions
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque