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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07550 posée par M. Mathieu Darnaud
Conditions d'affectation du surplus des amendes perçues par l'État depuis l'abaissement de la vitesse autorisée
Réponse du Ministère de l'intérieur