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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 17795 posée par M. Louis Souvet
Procédure européenne d'injonction de payer
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18443 posée par M. Louis Souvet
Preuve des infractions de blanchiment
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18981 posée par M. Louis Souvet
Activités terroristes et destitution de la nationalité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19088 posée par M. Louis Souvet
Réduction des délais pour l'obtention du statut de réfugié
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 13759 posée par M. Louis Souvet
Engorgement des cours de justice
La question est caduque
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Question n° 23872 posée par M. Louis Souvet
Gestion des noms de domaine sur Internet
La question est caduque
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Question n° 24923 posée par M. Louis Souvet
Engorgement des cours de justice
La question est caduque
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Question n° 25856 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'application de l'article 1021-22 du code de la consommation
La question est caduque
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Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque