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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions sans réponse
0 questions
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Question n° 28290 posée par M. Olivier Rietmann
Lien entre une obligation de quitter le territoire français et une condamnation pénale
La question est caduque
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Question n° 0566S posée par M. Roger Madec
État de vétusté alarmant du dépôt et de la souricière du Palais de justice de Paris
La question a été retirée