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276 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 212 trouvées
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Question n° 07340 posée par M. Hervé Gillé
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06290 posée par M. Édouard Courtial
Absence de motivation des classements sans suites de plaintes de maires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0484S posée par M. Hervé Maurey
Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
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Question n° 05555 posée par M. Sébastien Meurant
Projet d'implantation d'une prison à Bernes-sur-Oise
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 64 trouvées
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Question n° 11792 posée par M. Olivier Paccaud
Recours de tiers à l'encontre des décisions prises par les conseils municipaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11419 posée par M. Pascal Allizard
Délais de jugement anormalement longs
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00561 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 26651 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question est caduque
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Question n° 22453 posée par M. André Reichardt
Registre des associations
La question est caduque