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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 25009 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Taux de recouvrement des amendes
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
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Question n° 23485 posée par M. Cyril Pellevat
Absence de référencement de l'amende forfaitaire visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 21453 posée par M. Jean Louis Masson
Forfait post-stationnement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
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Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson
Forfait post-stationnement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 22605 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
La question est caduque